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Justice constitutionnelle définition
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justice constitutionnelle
Droit
Domaine du droit public qui concerne la forme de l'Etat, la formation du gouvernement ou des autorités et la participation des citoyens au pouvoir.
Traduction anglais :
constitutional law
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/justice-constitutionn
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